Le code de déontologie sécurité privée est le socle “éthique & comportement” du secteur : il encadre les pratiques des agents et des entreprises, protège le public, et renforce la crédibilité de la profession. ⚠️ Mise à jour majeure : le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (JORF) modernise des obligations liées aux démarches et au contrôle via téléservice/compte, avec des échéances d’entrée en vigueur à anticiper.
Focus 2025-2026 : ce guide intègre la mise à jour réglementaire issue du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 (JORF) et explique quoi changer concrètement (process, traçabilité, conformité) — sans perdre le socle “déontologie”.
- FOCUS — Décret n° 2025-1344 (26/12/2025) : ce qui change
- Texte officiel : où le lire (sources)
- Les principes essentiels (agents & entreprises)
- Obligations pratiques : terrain & management
- Sanctions & risques : ce qui coûte cher
- Mini-checklist terrain (10 points)
- FAQ “réponses rapides” (accordéon)
- Cas concrets anonymisés (accordéon)
FOCUS — Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 : ce qui change (et quoi faire)
Le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 modifie plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI) et renforce la logique “démarches numériques + traçabilité + contrôle”. Concrètement, l’objectif est de fiabiliser les procédures et la conformité des acteurs.
1) Téléservice / compte : une logique “compte + informations à jour”
- Le décret introduit/renforce une logique de compte téléservice pour les démarches liées aux autorisations, agréments et cartes, et encadre l’utilisation de ce compte dans la procédure.
- Il vise aussi les personnes morales et les services internes de sécurité : obligation de déclarer les personnes employées/affectées et de maintenir ces informations à jour (logique “registre vivant”).
À retenir : la conformité ne se joue plus seulement “au papier” : elle se joue aussi sur la qualité et la mise à jour des informations déclarées (et votre capacité à prouver vos contrôles).
2) Contrôles réguliers : vérifier la validité et l’adéquation
- Contrôle de validité : mettre en place un rythme de vérification réaliste (adapté au volume et aux missions).
- Adéquation : vérifier que l’agent est affecté sur une mission compatible avec ses droits/qualifications (logique “bon agent au bon poste”).
- Traçabilité : conserver des preuves internes (journal de contrôles, check d’affectation, écarts/recadrages).
3) Photo / pièces : exigences plus strictes dans les demandes
Le décret modifie des articles du CSI pour encadrer des éléments de dossier (ex. photo) dans certaines demandes (logique : dossiers plus fiables, moins de fraude, meilleure identification).
4) Dates d’entrée en vigueur : à anticiper
- Une partie des dispositions entre en vigueur à des dates différées (échéances 2026 mentionnées dans le décret).
- Conseil SPO : lancez un “mini-plan conformité” interne : process, rôles, preuves, et mise à jour des fiches consignes.
Lien officiel (JORF) : Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025.
Texte officiel : où lire la version à jour
Pour éviter les approximations, partez toujours de la source officielle :
- Code de la sécurité intérieure (CSI) — partie R631 : consulter sur Légifrance .
- Décret relatif au code de déontologie (version consolidée – source Légifrance) : PDF officiel .
Liens alternatifs officiels (si un PDF ne s’ouvre pas) :
Astuce SPO : en cas de doute, privilégiez la version “consolidée” (mise à jour) plutôt qu’un copier-coller ancien.
Les principes essentiels du code de déontologie (en clair)
1) Respect de la loi et des libertés publiques
- Respect des lois et règlements applicables à la mission.
- Respect des droits du public (pas d’humiliation, pas d’abus d’autorité, pas de discrimination).
2) Dignité, probité, sobriété
- Comportement irréprochable : tenue, langage, posture, maîtrise de soi.
- Sobriété parfaite : aucune substance altérant le discernement.
3) Professionnalisme : compétence et limites du rôle
- Un agent de sécurité n’est pas un policier : il agit dans un cadre privé, avec des limites.
- Formation et mise à jour des compétences : c’est un devoir professionnel.
4) Confidentialité et secret professionnel
- Tout ce qui est vu/entendu sur site n’est pas “racontable”.
- Les informations ne circulent qu’aux personnes habilitées, selon les règles internes et la loi.
5) Non-violence (sauf situations strictement encadrées)
Le principe est l’apaisement, la protection, l’alerte. La violence est prohibée, hors cas tels que la légitime défense (cadre pénal). Référence : Code pénal, art. 122-5.
Obligations pratiques : terrain (agents) & management (entreprises)
Côté entreprises / dirigeants : ce qui doit être carré
- Vérifier la capacité d’exercer (carte pro, conditions, affectation conforme).
- Donner des consignes claires : objectifs, périmètre, procédures d’alerte, main courante, escalade.
- Contrôler et corriger : brief, audits, recadrage, traçabilité des incidents.
- Transparence sous-traitance : pas de “flou” sur qui fait quoi.
- Focus 2025-2026 : intégrer une logique de contrôles réguliers (validité + adéquation mission) et conserver des preuves internes.
Ressource utile (CNAPS) : démarches et informations liées à la carte professionnelle FAQ officielle.
Côté agents : ce qui fait la différence sur mission
- Respect (public, collègues, client) : fermeté ≠ agressivité.
- Neutralité : pas d’abus, pas de jugement, pas de “règlement de comptes”.
- Confidentialité : pas de photos/vidéos, pas de partages, pas de “stories”.
- Traçabilité : faits datés, précis, observables (pas d’interprétations).
À retenir : la déontologie n’est pas “théorique”. C’est un filet de sécurité : pour le public, pour le client… et pour l’agent (preuve, traçabilité, bonne posture).
Sanctions & risques : ce qui coûte cher (et comment l’éviter)
Un manquement peut déclencher une procédure disciplinaire. Pour comprendre l’approche “discipline” (exemples et motivation), vous pouvez consulter des décisions publiées : CNAPS — décisions disciplinaires .
- Risque pro : perte de crédibilité, rupture de mission, signalement.
- Risque disciplinaire : sanctions dans le cadre compétent (selon faits).
- Risque pénal : si faits graves (violence, menaces, atteinte aux droits, etc.).
Erreur fréquente : “faire à la place des forces de l’ordre”. Le bon réflexe : sécuriser, observer, alerter, documenter.
Mini-checklist terrain (10 points) — à appliquer dès la prochaine mission
- 1) Je connais ma consigne et mon périmètre (ce que je fais / ne fais pas).
- 2) Je suis sobre, équipé, identifiable, posture professionnelle.
- 3) Je parle “calme + factuel” (pas d’escalade verbale).
- 4) Je respecte la dignité du public (zéro humiliation, zéro provocation).
- 5) Je garde le secret : pas de photos/vidéos/partages.
- 6) J’anticipe : issues, points d’appel, procédure d’alerte.
- 7) Je rédige des faits observables (heure, lieu, description neutre).
- 8) Je sais quand appeler police/gendarmerie (danger, violence, refus, délit…).
- 9) Je protège d’abord : personnes, site, puis preuves.
- 10) Je remonte l’info à la hiérarchie (canal prévu, traçable).
FAQ — Code de déontologie sécurité privée (réponses rapides)
Quelle est la nouveauté 2025-2026 la plus impactante ?
La modernisation “téléservice/compte + mise à jour + contrôles” introduite par le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025. En pratique : process internes, vérifs régulières, et traçabilité.
Le code est-il obligatoire ?
Oui. Il fixe un référentiel de conduite pour les acteurs de la sécurité privée (références CSI R631 + décret). Voir les sources officielles en début d’article.
À qui s’applique-t-il ?
Entreprises, dirigeants, agents, salariés, stagiaires, et plus largement toute personne exerçant dans le périmètre des activités privées de sécurité.
Qu’est-ce qui est interdit “à coup sûr” ?
Humilier, discriminer, menacer, frapper, agir hors consigne, divulguer des infos, filmer des personnes, “se faire justice”.
Violence : y a-t-il des exceptions ?
Le principe est non. Des situations strictes existent (ex. légitime défense) et sont appréciées selon le droit applicable. Référence : Code pénal art. 122-5.
Quelles sanctions possibles ?
Sanctions disciplinaires (cadre CNAPS) + autres conséquences selon la gravité (contractuelles, administratives, pénales).
Quelle est la meilleure protection pour un agent ?
Posture pro + respect des limites + traçabilité (main courante, faits datés, témoins, escalade hiérarchie).
Cas concrets anonymisés (FAQ accordéon) — “quoi faire / quoi éviter”
Cas #1 — Contrôle d’accès : ton qui monte, provocation
Risque : escalade, atteinte à la dignité, plainte.
Bon réflexe : phrases courtes, règle affichée, proposer une solution (“je vous explique / je vous oriente”), appeler un responsable si blocage.
À tracer : heure, motif du refus, comportement observé (factuel).
Cas #2 — Client demande “fouille” hors cadre
Risque : dépassement de mission, atteinte aux droits.
Bon réflexe : rappeler le cadre et la consigne, proposer une alternative (contrôle visuel, filtrage, appel forces de l’ordre si nécessité).
À tracer : demande du client + réponse + consigne appliquée.
Cas #3 — Suspicion de vol : “retenez-le”
Risque : abus, accusation erronée, violence.
Bon réflexe : sécuriser, alerter, privilégier témoins/caméras, éviter l’accusation frontale, appeler les forces de l’ordre selon procédure.
À tracer : éléments objectifs (caméra, témoin, lieu).
Cas #4 — Personne vulnérable (mineur / détresse)
Risque : mauvaise prise en charge, image, plainte.
Bon réflexe : protection d’abord, appel hiérarchie/ secours, isolement calme, pas de jugement, pas de diffusion d’info.
Cas #5 — Conflit entre salariés sur site
Risque : parti pris, escalade.
Bon réflexe : neutralité, séparation des personnes, appel responsable, traçabilité factuelle.
Cas #6 — Réseaux sociaux : un agent poste une vidéo de mission
Risque : violation confidentialité, atteinte à l’image, sanctions.
Bon réflexe : rappeler règle interne, supprimer contenu, signaler hiérarchie, re-sensibiliser équipe.
Cas #7 — Contrôle alcool : personne “déjà ivre”
Risque : violence, incident.
Bon réflexe : distance de sécurité, renfort, refus d’accès si prévu, appel forces de l’ordre si menace, traçabilité.
Cas #8 — Le client demande d’“expulser” physiquement
Risque : violence, faute, pénal.
Bon réflexe : privilégier verbalisation, médiation, appel responsable, forces de l’ordre si nécessaire. La force n’est pas une “solution automatique”.
Cas #9 — Sous-traitance : agent “non autorisé” sur site
Risque : responsabilité entreprise, rupture contrat, sanctions.
Bon réflexe : contrôle administratif, remplacement immédiat, procédure interne de vérification.
Cas #10 — Rédaction main courante : “avis” au lieu de “faits”
Risque : rapport inutilisable, contestation.
Bon réflexe : décrire des faits observables (qui/quoi/où/quand), citer des propos entre guillemets, éviter les jugements (“il est suspect”).
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Sources officielles : CSI (Légifrance) • Décret (CNAPS) • Code pénal 122-5 • Carte pro (CNAPS) • Décret n° 2025-1344 (JORF)
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