Sécurité-Privée Online

Code de déontologie des activités privées de sécurité (France)

Synthèse pratique et structurée des règles professionnelles applicables aux acteurs de la sécurité privée
(agents, entreprises, dirigeants, salariés, stagiaires), conformément au Code de la sécurité intérieure.

Contenu informatif : en cas de doute, seule la version officielle publiée sur Légifrance fait foi.

Consulter le texte officiel (R631-1 à R631-32)
.

Règles de conduite et obligations professionnelles des activités privées de sécurité (France).

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Résumé express (à retenir)

Respect strict des lois + comportement digne, sobre et professionnel.
Confidentialité des informations et interdiction d’utiliser des infos internes d’anciens employeurs sans accord.
Interdiction de toute violence (hors légitime défense) + recours aux forces de l’ordre si nécessaire.
Aucune confusion avec l’autorité publique (tenue, communication, équipements, présentation).
Transparence : contrôle, sous-traitance, contrats précis, carte pro présentable sur demande.

1) Champ d’application et diffusion

À qui cela s’applique ?

Le code de déontologie vise les personnes physiques et morales exerçant des activités privées de sécurité,
ainsi que l’ensemble des acteurs concernés dans l’exercice professionnel.

Références : articles R631-1 à R631-3 (CSI).

Obligation d’affichage et d’information

Affichage visible dans les locaux (entreprises / formation / services internes de sécurité).
Remise d’un exemplaire à l’embauche (même mission ponctuelle).
Enseigné en formation initiale et continue.

Référence : article R631-3 (CSI).

2) Devoirs communs à tous les acteurs

Cette partie regroupe les règles de conduite de base : légalité, dignité, sobriété, professionnalisme,
confidentialité, absence de violence, absence de confusion avec l’autorité publique, coopération aux contrôles.

Respect des lois

Respect strict des textes fondamentaux (droits, Constitution) et de l’ensemble des lois/règlements applicables,
y compris la législation professionnelle et sociale.
(Art. R631-4)

Dignité et image de la profession

Interdiction de tout comportement (même hors service) susceptible de déconsidérer la profession.
(Art. R631-5)

Sobriété

Obligation d’un parfait état de sobriété : aucune détention/consommation d’alcool ni substances prohibées
sur les lieux d’exercice de la mission.
(Art. R631-6)

Attitude professionnelle

Probité, honneur, dignité, discernement, humanité, professionnalisme et maintien des compétences
par la formation.
(Art. R631-7)

Respect, loyauté et concurrence loyale

Respect et loyauté entre acteurs, règlement amiable des litiges, interdiction du dénigrement et
de la concurrence déloyale (sans empêcher le signalement aux autorités compétentes).
(Art. R631-8)

Confidentialité

Confidentialité stricte (sauf exceptions légales) + interdiction d’utiliser des documents/informations internes
d’un ancien employeur sans accord exprès préalable.
(Art. R631-9)

Interdiction de toute violence

Aucune violence (même légère), hors légitime défense ; appel aux forces de l’ordre si le différend ne peut être
réglé amiablement ; règles de retenue et de dignité en cas d’appréhension.
(Art. R631-10)

Armement

Sauf exceptions prévues par la loi, interdiction d’acquérir/détenir/porter une arme en mission et interdiction
de laisser supposer, dans la communication commerciale, que les agents seraient armés.
(Art. R631-11)

Ne pas se prévaloir de l’autorité publique

Éviter toute confusion avec un service public (police, etc.) : comportement, communication, équipements
(ex. dispositifs lumineux/sonores) et revendication de liens ou missions publiques non confiées.
(Art. R631-12)

Relations avec les autorités et respect des contrôles

Relations loyales et transparentes, déclarations sincères, réponses diligentes ; coopération aux contrôles et
communication des pièces demandées dans les délais.
(Art. R631-13 à R631-14)

3) Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants

Capacité d’exercer : interdiction d’employer/commander des personnels non qualifiés ou sans autorisations valides ; adéquation compétences ↔ missions. (R631-15)
Consignes : consignes regroupées dans un mémento en français, compréhensible, mis à disposition ; prise de connaissance par émargement. (R631-16)
Contrôle interne : organisation et supervision cohérentes des missions (cadre, suivi, traçabilité). (R631-17 à R631-19)
Sous-traitance : transparence et vigilance sur la conformité sociale/fiscale, et sur les obligations liées à la mission. (R631-20)
Démarches commerciales : loyales, dignes, sans ambiguïté sur la nature des prestations. (R631-22 à R631-23)
Contrats : conditions et moyens d’exécution définis précisément. (R631-24)

4) Devoirs des salariés

Carte professionnelle & identité

Les salariés doivent pouvoir présenter leur carte professionnelle sur demande (clients, mandants,
autorités/organismes habilités) et justifier de leur identité dans les délais requis.
(R631-25)

Information de l’employeur

Obligation d’informer sans délai l’employeur de toute modification/suspension/retrait de carte pro,
condamnation définitive, situation administrative (ressortissants étrangers), ou retrait/suspension de permis
si nécessaire à la mission.
(R631-26)

Bon réflexe : conserver une copie sécurisée de vos justificatifs (carte pro, SST, SSIAP, permis, habilitations)
et les mettre à jour dès changement.

5) Devoirs spécifiques à certaines activités

Certaines activités comportent des obligations additionnelles (ex. recherche privée, cynophile, etc.).
Le détail figure dans les articles dédiés.

Activités cynophiles

Obligation de veiller au respect, à la maîtrise et au bien-être de l’animal, dans des conditions compatibles
avec la mission et la sécurité des personnes.
(R631-30 à R631-31)

Recherche privée

Obligation d’éviter les conflits d’intérêts, de respecter le cadre légal et les exigences particulières de
confidentialité liées à l’activité.
(R631-32)

FAQ — Questions fréquentes

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Un manquement peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires prévues par le Code de la sécurité intérieure,
sans préjudice d’éventuelles mesures administratives et sanctions pénales.
(CSI, section “Sanctions”)

Les agents peuvent-ils user de la force ?

Le principe est l’interdiction de toute violence, hors légitime défense. En cas de difficulté non résolue
amiablement, l’acteur doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie.
(R631-10)

Les agents sont-ils armés ?

Sauf exceptions prévues par la loi, les acteurs ne peuvent porter d’arme dans l’exercice de la mission
et ne doivent pas laisser penser, dans leur communication, qu’ils seraient armés.
(R631-11)

Peut-on se présenter comme “assimilé police” ?

Non : il faut éviter toute confusion avec l’autorité publique (comportement, communication, équipements,
références à des missions publiques non confiées).
(R631-12)

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